Protection des données personnelles au niveau européen : chronique d’une législation assez unique

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Protection des données personnelles au niveau européen : chronique d’une législation assez unique

Le 14 avril dernier, l’Europe s’est dotée d’une législation sur la protection des données personnelles qui vise à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique. Un consentement clair et positif au traitement des données, le droit à l’oubli et de lourdes amendes pour les entreprises enfreignant les règles sont quelques-unes des nouvelles fonctionnalités. Le règlement sur la protection des données est entré en vigueur le 24 mai 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans tous les États membres. Les États membres ont deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale, donc avant le 4 mai 2018.

L’Europe se dote ainsi d’un cadre unique au niveau international. Un reportage, proposé par Arte, suit l’énorme travail du député européen Jan Philipp Albrecht qui a pris ce combat à bras-le-corps, en se faisant le rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données. Ce documentaire suit le parcours complexe de la législation européenne en la matière, en interrogeant des acteurs aux intérêts souvent divergents : politiques, juristes, membres de la société civile ou du monde des affaires. Passionnant et instructif, rassurant sur le fonctionnement de nos institutions, à voir.