Data Governance Act, DGA ou bien Acte sur la gouvernance des données, vous avez surement entendu ces termes depuis quelques années si vous vous intéressé un peu à la réglementation des données. Mais quel est ce texte et à quoi sert-t-il ?

Ce texte de l’union européenne fait partie d’une stratégie plus large sur l’organisation du marché des données et des services numériques en général. Plusieurs texte sont déjà applicables comme le Digital Market Act et le Digital Service Act qui cherchent à mieux encadrer l’activité des géants du numérique et éviter les pratiques anticoncurrentielle.

Le Data Governance Act (DGA), applicable depuis septembre 2023, s’intéresse à la question de la gouvernance des données et met en place différents mécanismes pour organiser ce nouveau marché. Ce texte vient organiser l’échange de tout type de données y compris non personnelles et s’inscrit dans la continuité du RGPD qui encadrait l’usage des données personnelles. Le DGA sert de base importante pour organiser la gouvernance du marché. Un second texte, le Data Act, en vigueur depuis le 11 janvier, permettra lui de fixer de nouvelles règles sur les échanges de données de manière à les fluidifier (interopérabilité, ouverture des données brutes issue de capteurs, portabilité, protection contre pays tiers, etc). La commission européenne a publié sur son site une page très synthétique qui explique dans un langage accessible et précis à la fois les tenants et aboutissants du DGA :

• Encourager l’ouverture des données publiques en général et en définir les conditions : confidentialités, données personnelles, exclusivités, redevances.
• Donner un cadre légal à la création de service d’intermédiation de données qui pourront aussi prendre la forme de coopérative de données. Ces organismes auront un statut neutre sur le marché et ne pourront pas tirer de valeur de l’exploitation des données. La commission prend l’entreprise Agdatahub comme exemple pour expliquer le fonctionnement d’un de ces services dans le secteur agricole.
• Mise en place de la notion « d’altruisme des données » pour encourager les collectes volontaires que ce soit par les personnes ou les entreprises.

Il reste cependant encore de nombreuses interrogations sur l’application de ce texte. En France l’état a désigné les autorités compétentes pour appliquer et surveiller l’exécution du texte. Cependant contrairement à l’application du RPGD où seule la CNIL était compétente, cela se complique pour le DGA. La CNIL sera chargée des données altruistes, la Dinum aura la charge des données publiques et l’Arcep se verra confier l’économie de la donnée et les intermédiaires de données.

De même, le modèle économique des service d’intermédiation de donnée est toujours en cours de construction et repose beaucoup sur des contrats B2B. La CNIL a produit un document prospectif intéressant il y a un an pour imaginer les différents modèles de développements économique qui seraient envisageables.